ART. 29	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	130 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	130 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du programme « Infrastructures et services de transports » se porte à près de 3 milliards d’euros. Par ailleurs, le détail du budget de l’AFITF, n’est pas communiqué au parlement à l’occasion du débat budgétaire... Ainsi, la Cour des Comptes à déjà épinglé un fonctionnement obscur puisque les parlementaires sont sommés de voter une enveloppe sans le détail budgétaire de celle-ci, ou bien un détail très limité. D’autant plus que la mise en pause de plusieurs gros projets permet d’afficher fièrement un budget en « baisse » de 800 millions d’euros alors que les dépenses sont simplement décalées dans le temps. 
Les seules informations disponibles sont celles mises à disposition par le rapporteur spécial du programme en question. En effet, celui-ci indique une vague idée des montants de ces projets différés : « L’A45 pour une économie de 20 millions d’euros l’an prochain ou le projet ferroviaire Lyon-Turin, pour environ 130 millions d’euros. » En dépit des ces dysfonctionnements de transparence budgétaire, nous nous permettons d’afficher symboliquement notre opposition par cet amendement d’appel au projet Lyon-Turin, gabegie financière et projet anti-écologique. Les opposants ont démontré que les infrastructures et matériels roulants existants permettent déjà un report massif du transport de marchandise de la route vers le rail. Ce projet est de fait aussi titanesque que nocif et inutile. 
Nous proposons donc de transférer 130 millions d’euros du programme « Infrastructures et services de transports » (action 41 du programme 203) correspondant aux sommes différées du projet Lyon-Turin pour 2018 afin de mieux doter le programme « Paysages, eau et biodiversité » (action 7 du programme 113) qui subit dans ce Projet de Loi de Finances 2018 une coupe franche de 132 millions d’euros, visant l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité. »Il s’agit ainsi de mieux doter l’AFB pour qu’elle puisse faire face à ses missions et prérogatives. Plutôt que de ponctionner ses fonds propres aux bénéfices d’autres acteurs ou bien d’imposer aux agences de l’eau de contribuer elles-mêmes au financement de l’AFB.