ART. 29	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Frédéric Petit et M. Son-Forget
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale