ART. 10 TER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.