ART. 15 BIS	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 15 bis du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la création d’une exonération au titre des plus-values immobilières relatives à l’attribution d’un bien propre d’un époux à l’autre époux à titre de prestation compensatoire, dans le cadre d’une procédure de divorce.
La taxation de l’attribution d’un bien propre dans le cadre d’une telle procédure est justifiée par un souci d’égalité de traitement entre des contribuables placés dans une situation comparable. En effet, l’époux dont la prestation compensatoire prend la forme du versement d’une somme d’argent, et qui est obligé de vendre un bien propre afin de pouvoir honorer sa dette, reste soumis au régime des plus-values immobilières.
Par ailleurs, une réforme d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières, visant à lutter contre les phénomènes de rétention de biens immobiliers, a déjà été opérée en 2014. Cette réforme, qui a conduit à l’allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières, a eu pour effet d’aboutir à un système globalement équilibré. Dans ce contexte, il est nécessaire de donner de la stabilité au régime d’imposition des plus-values immobilières.
Enfin, la création d’une nouvelle exonération conduirait à des pertes de recettes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis du projet de loi de finances pour 2018.