ART. 40	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Mattei et Mme Poueyto
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d’octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. La gestion de ce contingent peut être déléguée par l’État aux collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le 1° du A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes en l’alignant sur les conditions d’octroi du prêt social location-accession. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l’État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce dispositif par un agrément du représentant de l’État dans la région et de confier la gestion de ce contingent aux collectivités délégataires des aides à la pierre sur le territoire.