ART. 29	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 703 106 957	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Centre National de la Recherche Scientifique(ligne nouvelle)	2 701 106 957	0	
TOTAUX	2 701 106 957	2 703 106 957	
SOLDE	-2 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 804 776 054	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Centre National de la Recherche Scientifique(ligne nouvelle)	2 804 776 054	0	
TOTAUX	2 804 776 054	2 804 776 054	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la hausse des crédits de l’action 2 (Agence Nationale de la Recherche) du programme 172 aux crédits du CNRS du programme 172. Nous marquons ainsi notre opposition à la logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits alloués à une institution par un financement de la recherche par projet. Ce système, s’il peut être nécessaire sur certains grands projets spécifiques, présente de multiples défaut quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs dans la préparation des dossiers, perte d’indépendance, précarisation des financements, etc.
Ce programme est composé de la hausse de crédit de l’action 2 du programme 172 soit l’Agence Nationale de la Recherche et des lignes de crédit alloués au CNRS dans le programme 172.
Dans le détail, 32 720 957 € et 2 670 386 000 € d’autorisations d’engagement, 133 885 054 € et 2 670 891 000 € de crédits de paiements venant respectivement de l’ANR et du CNRS sont transférés à ce nouveau programme.
Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le compose (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).
Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 900 sera le M. Alain BERETZ, Directeur général de la recherche et de l’innovation, qui est aussi responsable du programme 172 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.