ART. 29	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	66 551 198	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
recherche partenariale pour la transition écologique(ligne nouvelle)	66 551 198	0	
TOTAUX	66 551 198	66 551 198	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	71 551 198	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
recherche partenariale pour la transition écologique(ligne nouvelle)	71 551 198	0	
TOTAUX	71 551 198	71 551 198	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté n° 901 et intitulé : « Recherche partenariale pour la transition écologique ».
Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’action 13 “Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durable” du programme 190 et ainsi rétablir un équilibre budgétaire entre les différentes actions financées. Ce nouveau programme créé est composé de l’action 13 du programme 190 et de ses opérateurs, qui n’appartiendront plus au programme 190. Dans le détail, le nouveau programme financera donc directement les lignes budgétaires suivantes : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Recherche en matière de transport (PREDIT), Construction (PREBAT, C2D2, RGCU), Urbanisme et territoire (PUCA, MUTS), Changement global (GMES, adaptation au changement climatique), Risque, santé, environnement, Biodiversité, et Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable.
Ce nouveau programme sera financé par les crédits alloués antérieurement aux opérateurs de l’action 13. Précisément, sur ce plan, les transferts de crédits en AE sont de 1 551 198 euros, et en CP de 6 551 198 euros. Les crédits du nouveau programme sont également complétés par un transfert de 65 millions d’euros issus de l’action 10 du même programme 190 qui correspondent notamment à la subvention pour charge de services public versée à l’IFP Energies Nouvelles relative au financement de la priorité stratégique « hydrocarbures responsables ».
Nous partons de ce constat : 130 millions d’euros sont alloués à l’IFP Energies Nouvelles contre seulement 1,5 millions d’euros pour l’ANSES. A l’heure où les enjeux du changement climatique nous poussent vers la nécessité de changer nos modes de production et de consommation, continuer à financer la recherche d’”hydrocarbures responsables” comme le revendique l’IFP Energies Nouvelles, en partenariat avec Total, est à contresens de nos engagements. L’accord de Paris, les objectifs de neutralité carbone du gouvernement et le projet de loi en faveur de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en France récemment voté nous le rappellent. Nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre et investir dans le développement de la recherche liée à l’aménagement et aux transports durables notamment.
Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le compose (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).
Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme n°901 sera Monsieur Serge BOSSINI, Directeur de la Recherche et de l’Innovation, Commissariat général au développement durable qui est aussi responsable du programme 190 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.