ART. 44 BIS B	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 44 BIS B
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéfices attendus par catégorie de décile de revenu seront précisés pour les personnes physiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 bis B nous semble une excellente initiative du Sénat. Il instaure l’obligation pour le Gouvernement de publier en « données ouvertes » (open data) le code source informatique des réformes fiscales proposées par le Gouvernement. Il s’agira notamment de publier les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
Par cet amendement, nous souhaitons enrichir la proposition du Sénat en rajoutant que le détail des conséquences des réformes fiscales doit être donné par catégorie de décile de revenu. Ainsi, à l’avenir, nous aurons plus d’informations sur les véritables bénéficiaires des différentes réformes fiscales du Gouvernement.