APRÈS ART. 10 SEXIES	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 SEXIES, insérer l’article suivant:
Mission « Crédits non répartis »
Amendement irrecevable