ART. 60	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Sermier, M. Straumann et M. Leclerc
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots:
« regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots:
« et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.