ART. 29	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale