ART. 14	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Rubin
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel limite les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.