ART. 4	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1er juin 2018 »
la date :
« 1er mars 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq mois à deux mois le délai d’entrée en vigueur de l’article 4 du projet de loi de finances relatif à la ventilation des taux de TVA au sein des offres internet.
Cet article 4 détermine des règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne, ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence.
Cette disposition a été complétée au Sénat par un amendement, qui a prévu :
– la situation des offres comportant seulement un service de presse en ligne et un service de télévision ;
– le recours à une règle de ventilation simple (différence de prix) lorsque cela est possible plutôt que le recours à une règle de ventilation, en fonction des coûts de revient, pour les services de presse en ligne ainsi que les services de télévision inclus dans les offres de communications électroniques ;
– l’application de ces règles aux cas de couplage entre une offre presse en ligne (ou de télévision) avec la vente d’un téléphone.
Cette disposition a été adoptée avec une entrée en vigueur décalée au 1er juin 2018. Toutefois, s’il est légitime de ménager un délai d’entrée en vigueur afin de permettre aux opérateurs d’adapter ces offres aux nouvelles règles fiscales et de mettre à jour les logiciels de facturation, un délai de deux mois est suffisant.