ART. 29	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Hammouche, M. Ramos, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Mathiasin et Mme Elimas
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	93 000 000	
Protection maladie	0	0	
Psychiatrie(ligne nouvelle)	93 000 000	0	
TOTAUX	93 000 000	93 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au fil des années et des gouvernements, les intentions n’ont pas manqué mais le résultat est aujourd’hui que la psychiatrie est au bord de l’implosion dans notre pays, les soignants au bord de l’épuisement et, il faut le reconnaître, les patients ne sont plus toujours traités avec dignité et humanité dans certaines structures. Or, l’OMS estime qu’une personne sur cinq vivra au cours de son existence un trouble psychiatrique.
D’ores et déjà, les moyens financiers ne suffisent plus à répondre à l’explosion des besoins. Alors que le nombre de soignants diminue (800 postes vacants, en particulier en psychiatrie publique, disparition des infirmiers psychiatriques), que le nombre de lits et la durée moyenne des séjours à l’hôpital se réduisent, le nombre de patients n’a de cesse de croître (près de 2 millions soit plus de 60 % en 10 ans selon la DREES) sans parler des mesures d’isolement et de contention qui ont augmenté de manière inquiétante ces dernières années. Les secteurs de psychiatrie s’essoufflent et sont à ce jour insuffisamment soutenus afin de répondre à ce droit essentiel d’accessibilité à notre système de santé. Les patients en décompensations psychiques ne peuvent plus toujours bénéficier d’un soin à proximité de leur lieu de vie. Les délais d’attente pour certains centres médico-psychologiques peuvent atteindre jusqu’à huit mois.
La psychiatrie est également tiraillée par des injonctions contradictoires, sommée de répondre aux multiples sollicitations de la société (de la prévention à l’insertion en passant par l’expertise pénale), pour tous les publics (de la pédopsychiatrie à la psychogériatrie…), sur tous les terrains (de l’hôpital, à la prison en passant par les maisons de retraites, les urgences…).
Dans ces conditions, la psychiatrie ne pourra plus se contenter d’un cautère sur une jambe de bois.
Remise à plat, réévaluation et sanctuarisation des financements selon des critères transparents, en fonction de l’évolution des besoins des populations, des territoires et des données épidémiologiques, fin des mises en réserve prudentielles (93 millions d’euros en 2017), organisation des soins psychiatriques et collaboration entre les secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, formation... ce sont tous ces aspects qui doivent désormais faire l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés et d’un engagement massif des pouvoirs publics.
Cet amendement ajoute sa pierre à l’édifice en créant un programme financier dédié à la psychiatrie. Cela représente un transfert de crédits de 93 millions d’euros de l’action n°11 « Pilotage de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » pour abonder à due concurrence les crédits du programme « psychiatrie ».