ART. 6 BIS A	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Mignola, M. Fesneau et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail, l’article visé dénature l’esprit et les objectifs du label LIR tel qu’il a été conçu en 2008 par le ministère de la culture.
Ce label, dont disposent aujourd’hui près de 550 librairies, vise à reconnaître la qualité particulière de leur travail en matière de sélection et de présentation de l’offre, ainsi qu’à compenser une partie des coûts qui en découlent, et qui pèsent beaucoup sur ces entreprises fragiles financièrement.
Cet article ne modifie en rien les conditions d’éligibilité au label et aux exonérations fiscales des librairies indépendantes qui n’y ont pas encore accès. Ces dernières ne seront pas plus nombreuses à en bénéficier. Néanmoins, il en fait potentiellement profiter des groupes d’édition, des grandes enseignes, des soldeurs, voire des acteurs de la grande distribution qui en étaient exclus jusqu’à présent car leur rôle, leur organisation et leurs moyens financiers sont très différents de ceux des libraires indépendants.
Si cet article devait être confirmé, il risquerait d’entraîner l’annulation d’une part importante des exonérations qui s’appliquent aujourd’hui, les collectivités ne pouvant supporter un accroissement massif de la charge financière correspondant à l’exonération de grandes surfaces. L’élargissement du label à ces dernières menace donc un grand nombre de librairies indépendantes dont l’équilibre financier dépend souvent de cette exonération.