ART. 12	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 885 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euros. ».
« 2° Le second alinéa de l’article 885 S est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui s’impose aujourd’hui en lieu et place de celle proposée par le Gouvernement.
Le présent amendement propose de rétablir le seuil de l’ISF qui prévalait avant la réforme intervenue en 2011.
Il propose également de plafonner en valeur les biens professionnels qui ne sont pas pris en pour l’assiette de l’ISF afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
Il est enfin proposé de plafonner en montant (200 000 €) le bénéfice de l’exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.