ART. 43 TER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 43 TER
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2017 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article 43 ter par le Sénat, sur la base de l’amendement II-714 présenté par le Gouvernement, va bien au-delà d’une « coordination rédactionnelle » en ce sens qu’elle aboutit à priver les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) employeurs du Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) de l’année 2017. Or, l’esprit de l’amendement 43 ter adopté par l’Assemblée Nationale est de ne pas pénaliser les coopérations hospitalières et médico-sociales privées non lucratives les plus intégrées, avec des GCS et des GCSMS employeurs souvent mis en place à la demande des autorités de contrôle et de tarification. Mais aussi parce que le CITS est supprimé à compter du 1er Janvier 2019 par l’article 43 du PLF 2018, pour un remplacement par une exonération de charges sociales en 2019, à l’article 8 du PLFSS 2018. Donc le CITS n’aura eu que deux années d’effectivité : 2017 et 2018. Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre 50 % du CITS dans les budgets et tarifs de l’année 2018. De ce fait les GCS et les GCSMS employeurs ne bénéficieraient alors que de 25 % du CITS, ce qui serait d’autant plus paradoxal que ces formes de coopérations ont été largement encouragées voire parfois imposées par les autorités de contrôle et de tarification.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter le présent amendement qui reprend la rédaction du Gouvernement adoptée par le Sénat, mais écarte la limitation de son effectivité à la seule année 2018, afin d’éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques pour les GCS et GCSMS employeurs.