ART. 12	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° L’article 885 U est ainsi modifié :
« a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
  Fraction de la valeur nette taxable	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0.55	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0.70	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1.35	
Supérieure à 10 000 000 €	1.80	
« b) Le 2 est abrogé.
« 2° Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis sont abrogés.
« 3° Au premier alinéa du I de l’article 885‑0 V bis A, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui s’impose aujourd’hui en lieu et place de celle proposée par le Gouvernement.
Il est ici proposé de rétablir le barème de l’ISF tel qu’il prévalait avant la réforme intervenue en 2011, consolidé par un taux marginal à 1,8 %.
L’amendement propose de limiter à 10 000 € la déductibilité des dons au titre de l’ISF, contre 50 000 € actuellement. Un plafond beaucoup plus acceptable d’un point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer :
- La niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur des trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne se justifie d’aucun motif d’opportunité économique. Il est par ailleurs proposé de mettre fin aux possibilités d’optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.
Le dispositif qui exonère d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
- Le dispositif d’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME au titre de l’ISF. Amputant de plusieurs centaines de millions d’euros le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, le maintien de ce dispositif ne se justifie pas.