ART. 45 TER A	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 45 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article visé ne peut avoir sa place dans un texte budgétaire qu’après consultation de l’ensemble des élus nationaux et locaux. Il existe en effet un question fondamentale du statut de l’élu, mais elle ne se limite pas au seuls grandes villes et ne peut se résoudre par une augmentation des indemnités au taux arbitraire de 40 %.
Cet amendement, qui vise à supprimer l’article inséré lors de la première lecture au Sénat, permettra ainsi d’engager une grande concertation avec notamment l’ensemble des élus et de se concentrer sur la question de leur statut.