ART. 36	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune et M. Pupponi
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ARTICLE 36
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution