ART. 36	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1121 »
le nombre :
« 1050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objet de rétablir le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à 1 050 équivalents temps plein travaillé. Ce seuil est celui qu’avait retenu l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances. Il n’a pas pour effet de diminuer les moyens humains de l’ACPR. En effet, l’effectif moyen annuel de l’ACPR devrait s’établir à 1 040 ETPT pour 2018. Il est, par ailleurs, cohérent avec le plafond de recettes affectées de 195 M€ fixé par l’article 19 du présent projet de loi.