ART. 19	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Ledoux, M. Lagarde, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Becht, Mme Brenier, M. Leclerc, M. Straumann et M. Sermier
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 26° bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 221 000 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 100 % de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) à l’aide publique au développement. Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide internationale d’ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 présente une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission aide publique en développement, quand il faudrait une hausse de l’APD de plus d’un milliard par an pour tenir les engagements du Président : 6 milliards d’euros supplémentaires devront être mobilisés d’ici 2022 pour atteindre la cible des 0,55 % du RNB à l’APD (soit passer d’une APD à 9 milliards aujourd’hui à 15 milliards en 2022). Cette augmentation du budget est d’autant plus nécessaire que l’objectif actuellement fixé par le président de la République reste inférieur à l’engagement historique des 0,7 % pris par la France au début des années soixante-dix – un engagement déjà respecté par plusieurs de nos voisins européens.
La taxe sur les transactions financières, aujourd’hui allouée pour moitié de ses recettes totales au développement (soit 800 millions d’euros), est une ressource complémentaire au budget de l’État pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Alors que le gouvernement affiche de grandes ambitions sur ces enjeux fondamentaux pour la France, les financements proposés restent insuffisants pour les concrétiser. Cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF française au développement, soit environ 1,5 milliard d’euros contre environ 800 millions aujourd’hui.
Le PLF prévoit des recettes de la TTF à hauteur de 1,491 milliard d’euros en 2018. 528 millions d’euros vont actuellement au fonds de solidarité pour le développement (FSD) et 270 millions ont été fléchés par l’Assemblée nationale vers l’AFD. L’objectif de cet amendement est donc que 1 221 000 millions transitent par le FSD, l’AFD restant bénéficiaire d’une part de 270 millions d’euros de recettes de la TTF.