ART. 29	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 600 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 600 000	
TOTAUX	5 600 000	5 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à gager l’amendement à l’article 60 qui indexe l’évolution du montant de la Dotation de continuité territoriale de la Corse sur l’évolution du produit de la TVA.
Il majore donc de 5,6M€ l’enveloppe de l’action 05 du programme 119 et est gagé par une diminution à due concurrence de l’action 01 du programme 122.