ART. 52	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 850 millions d’euros »,
le montant :
« 350 millions d’euros ».
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué de manière à ce qu’un reste à charge de loyer soit acquitté par le locataire, correspondant à un pourcentage du montant total du loyer de son logement. Un décret pris en Conseil d’État fixe ce pourcentage de manière à ce qu’en 2018, la diminution soit équivalente à 500 millions d’euros.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poursuivre le travail de contre-proposition sur les économies que souhaite réaliser le gouvernement sur le logement social. Un amendement de Mme Estrosi-Sassonne au Sénat a sensiblement modifié l’article 52 en supprimant le dispositif de RLS et en lui substituant une contribution additionnelle des bailleurs à la CGLLS dont le profit sera reversé au FNAL à hauteur de 850M€.
Le présent amendement propose en complément des 700M€ de recettes liées au relèvement du taux de TVA :
- De réduire le montant de la cotisation additionnelle des bailleurs à la CGLLS reversée au FNAL à 450M€,
- De créer un dispositif de reste à charge de loyer comme proposé en 1ère lecture afin de diminuer de 500M€ les APL,
- De réaliser 250M€ d’économies de gestion selon les recommandations du rapport du groupe de travail APL de l’Assemblée nationale de 2015.