ART. 39 NONIES	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°291
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39 NONIES
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« d bis) Le 3° du c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour limiter les effets inflationnistes du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), avec son taux attractif de 30 %, sur les prix de vente des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, appelés plus communément chauffe-eaux thermodynamiques, le Sénat a adopté en première lecture une mesure visant à plafonner le montant des dépenses d’acquisition de tels équipements entrant dans la base du crédit d’impôt.
Cette mesure, vertueuse pour les finances publiques et protectrice pour les contribuables, ne peut qu’être approuvée par le Gouvernement.
Pour autant, la rédaction retenue est plus large que l’intention des sénateurs, puisqu’elle ne vise pas les seuls chauffe-eaux thermodynamiques explicitement mentionnés dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’ils ont adopté, mais l’ensemble des pompes à chaleur éligibles au crédit d’impôt, comme par exemple les pompes à chaleur géothermiques.
Or, cette problématique de surfacturation ne concerne que les seuls chauffe-eaux thermodynamiques, les autres catégories de pompes à chaleur éligibles au CITE ne donnant a priori pas lieu à de telles pratiques. Ce faisant, la rédaction actuelle conduit à pénaliser des équipements, autres que ceux visés par la représentation nationale et par le Gouvernement.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet, conformément à l’intention initiale de la représentation nationale, de recentrer le plafonnement du montant des dépenses entrant dans la base du crédit d’impôt sur les seules dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.