ART. 16	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme de La Raudière et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d’un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra présenter les critères objectifs qu’elle aura déterminé comme juste afin de moduler le montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction de la bonne ou de la mauvaise gestion de la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à préparé la mise en place d’un dispositif vertueux qui influera sur le montant de la dotation, majoré pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement et minoré pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté. L’objectif du présent rapport est de permettre de concerter toutes les parties et d’évaluer qu’elle serait le dispositif le plus juste afin de d’encourager la bonne gestion locale.