ART. LIMINAIRE	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Naegelen et Mme de La Raudière
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,1 »
le nombre :
« - 1,7 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« - 2,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2018 (0.1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0.5 % du PIB par année) et risque de tendre les discussions avec la Commission Européenne.
De plus cela risque de reporter, l’atteinte de l’objectif de moyen terme (OMT) du solde structurel, dans le temps d’au moins 4 ans par rapport au programme de stabilité d’avril 2017, repoussant celui-ci à 2023, au lieu de 2019.
Cet amendement vise à augmenter l’effort d’ajustement structurel à 0,5 % du PIB, ramenant le déficit structurel à -1,7 % du PIB au lieu de -2,1 % du PIB, pour l’année 2018.
Revenir sur les engagements pris dans l’intérêt de notre pays, reviendrait à terme à amputer ses chances de redresser la trajectoire de ses Finances Publiques.