ART. 10 SEXIES	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 SEXIES
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les gages de l’article 10 sexies.