ART. 17	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 23 :
                                                         
« 
 
Régions
	Pourcentage
	
 Auvergne-Rhône-Alpes
	8,497062564
	
 Bourgogne-Franche-Comté
	6,034298135
	
 Bretagne
	3,506826538
	
 Centre-Val de Loire
	2,936642966
	
 Corse
	1,211347032
	
 Grand Est
	11,082990292
	
 Hauts-de-France
	6,849520586
	
 Île-de-France
	8,432103717
	
 Normandie
	4,242193370
	
 Nouvelle-Aquitaine
	12,611918518
	
 Occitanie
	11,074263340
	
 Pays de la Loire
	4,223893342
	
 Provence Alpes Côte d’Azur
	10,739524934
	
 Guadeloupe
	2,816301958
	
 Guyane
	1,123972904
	
 Martinique
	1,364761377
	
 Réunion
	2,823566574
	
 Mayotte
	0,328746519
	
 Saint-Martin
	0,091848679
	
 Saint-Barthélemy
	0,005966265
	
 Saint Pierre et Miquelon
	0,002250388
	
».
 
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 26 :
 
« 
 
Région
	Gazole
	Supercarburant
sans plomb
	
Auvergne-Rhône-Alpes
	4,90
	6,93
	
Bourgogne-Franche-Comté
	5,03
	7,14
	
Bretagne
	5,17
	7,32
	
Centre-Val de Loire
	4,65
	6,59
	
Corse
	9,85
	13,92
	
Grand Est
	6,25
	8,85
	
Hauts-de-France
	6,85
	9,69
	
Ile-de-France
	12,71
	17,97
	
Normandie
	5,53
	7,84
	
Nouvelle-Aquitaine
	5,31
	7,51
	
Occitanie
	4,98
	7,05
	
Pays de la Loire
	4,35
	6,17
	
Provence-Alpes Côte d’Azur
	4,30
	6,08
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’actualiser les compensations au titre des transferts de compétences aux collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées.
Au I, l’amendement tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2017 :
– 227 823 € au titre des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, prévus par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
– 617 937 €, au titre du transfert des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives (CREPS) par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Au II, il s’agit d’un ajustement technique des fractions au titre des transferts aux régions dans le cadre de la loi formation professionnelle de 2014. Il tire ainsi les conséquences du PLFR qui n’avaient pu être introduites en première lecture au Sénat pour garantir les compensations aux régions. Le montant de la compensation au titre de ce transfert s’élève ainsi à 2 057 085 €.