ART. 29	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 128 136	0	
Protection maladie	258 021 025	0	
TOTAUX	259 149 161	0	
SOLDE	259 149 161	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Santé » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 300 000 000 € les autorisations d’engagement et de 300 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Santé ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 300 000 000 € en autorisations d’engagement et de 300 000 000 € en crédits de paiement du programme « Protection maladie » ;
2/ Cet amendement technique procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission « Santé » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement se décompose de la façon suivante :
- majoration de 1 128 136 € des autorisations d’engagement et de 1 128 136 € des crédits de paiement du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- minoration de 1 978 975 € des autorisations d’engagement et de 1 978 975 € des crédits de paiement du programme « Protection maladie » ;
3/ Cet amendement procède à un rebasage technique de la dotation dédiée à l’aide médicale d’État et financée par la mission « Santé ». Compte tenu des dernières prévisions relatives aux exercices 2017 et 2018, il convient de minorer de 40 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection maladie » de la mission « Santé ».