ART. 29	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	33 778 000	0	
Dont titre 2	0	1 222 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	30 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	5 355 000	
Dont titre 2	0	355 000	
Présidence française du G7	1 000 000	0	
TOTAUX	34 778 000	35 355 000	
SOLDE	-577 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	33 778 000	0	
Dont titre 2	0	1 222 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	30 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	5 355 000	
Dont titre 2	0	355 000	
Présidence française du G7	0	0	
TOTAUX	33 778 000	35 355 000	
SOLDE	-1 577 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 000 000 € les autorisations d’engagement de la mission « Action extérieure de l’État ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 35 000 000 € en autorisations d’engagement et de 35 000 000 € en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- une minoration de 30 000 000 € en autorisations d’engagement et de 30 000 000 € en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ;
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
- une majoration de 1 000 000 € en autorisations d’engagement du programme « Présidence française du G7 » ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 1 577 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR
La minoration sur la mission, de 1 577 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 222 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- 355 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».