ART. 29	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	104 000	
Dont titre 2	0	104 000	
TOTAUX	0	104 000	
SOLDE	-104 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 104 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 104 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, concerne le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».