ART. 29	N°310 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°310 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	12 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	5 000 000	
Interventions territoriales de l’État	2 500 000	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	15 000 000	5 000 000	
SOLDE	10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :
- une majoration de 2 500 000 € en autorisations d’engagement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- une majoration de 2 500 000 € en autorisations d’engagement du programme « Interventions territoriales de l’État ».
 
Cet amendement a aussi pour objet d’augmenter les autorisations d’engagements sur le programme 135 de 10 00 000 € afin de permettre, en cas de besoin, le financement du projet de réhabilitation de logements du bassin minier dans le cadre de « l’Engagement sur le bassin minier ».
En effet, pour ce plan de réhabilitation de 23 000 logements, 11 000 sont d’ores et déjà programmés et financés. Etant donné le délai de mise en œuvre de ce plan, les financements actuellement prévus en 2018 seront suffisants. Néanmoins, si le rythme de réhabilitation s’avérait plus rapide que prévu, le présent amendement permettrait d’engager de nouvelles réhabilitations au-delà de celles déjà budgétées à hauteur de 10 M€ et un éventuel besoin additionnel de décaissement au cours de l’année 2018 serait financé par un redéploiement au sein du programme 135.