ART. 29	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	45 209 000	
Dont titre 2	0	45 209 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	120 296 000	
Dont titre 2	0	80 296 000	
Vie de l’élève	0	5 948 000	
Dont titre 2	0	5 948 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	33 706 000	
Dont titre 2	0	23 706 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	47 566 000	0	
Dont titre 2	0	2 434 000	
Enseignement technique agricole	0	5 023 548	
Dont titre 2	0	5 075 000	
TOTAUX	47 566 000	210 182 548	
SOLDE	-162 616 548	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :
- une minoration de 40 000 000 € en autorisations d’engagement et de 40 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- une majoration de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 162 668 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 162 668 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 45 209 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 80 296 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 5 948 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Vie de l’élève » ;
- 23 706 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 2 434 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- 5 075 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
3/ Cet amendement technique procède à une reventilation de la minoration des crédits de la mission « Enseignement scolaire » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement concerne le programme « Enseignement technique agricole » à hauteur de 51 452 €.