ART. 29	N°316 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°316 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	100 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	3 206 000 000	0	
TOTAUX	3 206 000 000	100 000 000	
SOLDE	3 106 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 206 000 000 € les autorisations d’engagement et de 3 206 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce changement concerne le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) ».
2/ La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrite dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à minorer les remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de 100 000 000 €. Le présent amendement minore par conséquent les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 100 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.