ART. 29	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	7 154 120 265	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 876 321 638	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	154 928 388	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 646 008	0	
Dont titre 2	622 445 831	0	
TOTAUX	13 872 016 299	0	
SOLDE	13 872 016 299	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	7 833 325 993	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 758 374 918	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	86 524 713	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	683 333 105	0	
Dont titre 2	622 445 831	0	
TOTAUX	15 361 558 729	0	
SOLDE	15 361 558 729	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 873 095 459 € les autorisations d’engagement et de 15 362 637 889 € les crédits de paiement de la mission « Travail et emploi ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 7 154 120 265 € en autorisations d’engagement et de 7 833 325 993 € en crédits de paiement du programme « Accès et retour à l’emploi » ;
- une majoration de 5 876 321 638 € en autorisations d’engagement et de 6 758 374 918 € en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
- une majoration de 154 928 388 € en autorisations d’engagement et de 86 524 713 € en crédits de paiement du programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
- une majoration de 687 725 168 € en autorisations d’engagement et de 684 412 265 € en crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », dont 623 503 831 € de crédits de titre 2 ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 1 058 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 1 058 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante concerne le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
3/ Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 21 160 € au titre du HT2.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Travail et emploi » est de 21 160 €.