ART. 29	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	216 075 148	0	
Handicap et dépendance	0	1 765 568	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	2 654 046	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	27 907 159	0	
Dont titre 2	0	1 380 000	
TOTAUX	243 982 307	4 419 614	
SOLDE	239 562 693	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :
- une minoration de 23 924 852 € en autorisations d’engagement et de 23 924 852 € en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 1 765 568 € en autorisations d’engagement et de 1 765 568 € en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » ;
- une minoration de 2 745 900 € en autorisations d’engagement et de 2 745 900 € en crédits de paiement du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- une majoration de 28 436 320 € en autorisations d’engagement et de 28 436 320 € en crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 1 380 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 1 380 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, concerne le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
3/ Cet amendement technique procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement se décompose de la façon suivante :
- majoration de 850 839 € des autorisations d’engagement et de 850 839 € des crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
une majoration de 91 854 € en autorisations d’engagement et de 91 854 € en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
4/ Cet amendement procède à un rebasage technique de la dotation dédiée à la prime d’activité et financée par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Créée au 1er janvier 2016 par la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi et budgétée sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes vulnérables », la prime d’activité vise à encourager le retour à l’emploi en levant les freins monétaires à la reprise d’activité. Au plan budgétaire, elle constitue une dépense de guichet fortement sensible à la conjoncture économique et dont la prévision doit être appréciée avec précaution compte tenu du faible recul historique.
Dans un contexte de reprise de la croissance économique et d’accélération du rythme de créations d’emplois dans le secteur marchand, le nombre d’allocataires de la prime d’activité a fortement crû depuis le début de l’année 2017.
Aussi, il convient de majorer de 240 000 000 € les autorisations d’engagement et de 240 000 000 € les crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».