ART. 29	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 449 692 439	0	
Dont titre 2	2 349 100 168	0	
Administration pénitentiaire	3 478 306 989	0	
Dont titre 2	2 439 187 305	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	869 203 999	0	
Dont titre 2	517 135 546	0	
Accès au droit et à la justice	438 043 257	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	771 587 134	0	
Dont titre 2	177 311 904	0	
Conseil supérieur de la magistrature	4 503 726	0	
Dont titre 2	2 703 649	0	
TOTAUX	9 011 337 544	0	
SOLDE	9 011 337 544	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 446 172 439	0	
Dont titre 2	2 349 100 168	0	
Administration pénitentiaire	3 547 899 131	0	
Dont titre 2	2 439 187 305	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	851 089 276	0	
Dont titre 2	517 135 546	0	
Accès au droit et à la justice	438 043 257	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	434 148 671	0	
Dont titre 2	177 311 904	0	
Conseil supérieur de la magistrature	4 760 226	0	
Dont titre 2	2 703 649	0	
TOTAUX	8 722 113 000	0	
SOLDE	8 722 113 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 9 026 976 116 € les autorisations d’engagement et de 8 737 751 572 € les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 3 453 336 439 € en autorisations d’engagement et de 3 449 816 439 € en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire », dont 2 352 744 168 € de crédits de titre 2 ;
- une majoration de 3 487 148 561 € en autorisations d’engagement et de 3 556 740 704 € en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire », dont 2 448 006 649 € de crédits de titre 2 ;
- une majoration de 872 186 999 € en autorisations d’engagement et de 854 072 276 € en crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », dont 520 118 546 € de crédits de titre 2 ;
- une majoration de 438 043 257 € en autorisations d’engagement et de 438 043 257 € en crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une majoration de 771 757 134 € en autorisations d’engagement et de 434 318 671 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont 177 481 904 € de crédits de titre 2 ;
- une majoration de 4 503 726 € en autorisations d’engagement et de 4 760 226 € en crédits de paiement du programme « Conseil supérieur de la magistrature », dont 2 703 649 € de crédits de titre 2 ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 15 124 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 15 124 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 3 644 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;
- 8 327 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- 2 983 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 170 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
3/ Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration pénitentiaire » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 492 344 € au titre du T2 et 22 228 € au titre du HT2.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Justice » est de 514 572 €.