ART. 31	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°321
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	20 000 000	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	47 800 000	
Désendettement de l’État	47 800 000	0	
TOTAUX	67 800 000	47 800 000	
SOLDE	20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 20 000 000 € les autorisations d’engagement et de 20 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Structures et dispositifs de sécurité routière » ;
- une minoration de 47 800 000 € en autorisations d’engagement et de 47 800 000 € en crédits de paiement du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
- une majoration de 47 800 000 € en autorisations d’engagement et de 47 800 000 € en crédits de paiement du programme « Désendettement de l’État ».