ART. 29	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	465 000	
Dont titre 2	0	465 000	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	384 000	
Dont titre 2	0	384 000	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
TOTAUX	0	849 000	
SOLDE	-849 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 849 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 849 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 465 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
- 384 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».