ART. 29	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	0	3 540 060	
Dont titre 2	0	3 540 060	
Vie politique, cultuelle et associative	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	1 086 274	
Dont titre 2	0	1 086 000	
TOTAUX	0	4 626 334	
SOLDE	-4 626 334	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 3 396 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 3 396 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 2 310 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;
- 1 086 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
2/ Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de :
- minorer les crédits du programme « Administration territoriale » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 1 230 060 € au titre du T2 ;
- minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 274 € au titre du HT2 ;
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est de 1 230 334 €.