ART. 29	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	264 000	
Dont titre 2	0	264 000	
Protection des droits et libertés	0	4 000	
Dont titre 2	0	4 000	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	142 384	
TOTAUX	0	410 384	
SOLDE	-410 384	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 268 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 268 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 264 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 4 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
2/ Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 142 384 € au titre du HT2.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est de 142 384 €.