ART. 29	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	21 411 000	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	1 411 000	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	8 576 000	0	
Dont titre 2	0	1 424 000	
Stratégie économique et fiscale	10 000 000	0	
TOTAUX	18 576 000	21 411 000	
SOLDE	-2 835 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :
- une minoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale » ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 2 835 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 2 835 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 411 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- 1 424 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
 
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».