ART. 61	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°335
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au I de l’article L. 2531‑13, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 310 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son déplacement à Tourcoing le 14 novembre dernier, le Président de la République a pris l’engagement que les communes les plus pauvres, notamment celles éligibles aux dispositifs relevant de la politique de la ville, verraient leur niveau de ressources maintenu en 2018. Conformément à cet engagement, le Gouvernement propose que l’augmentation annuelle de l’enveloppe du FSRIF de 20 millions d’euros mise en œuvre chaque année de 2012 à 2017 soit reconduite en 2018.
Le FSRIF contribue à redistribuer des richesses entre communes riches et communes pauvres de la région. Cette augmentation permettra d’accentuer le caractère péréquatreur du fonds et bénéficiera aux villes pauvres de banlieue.
De surcroît, elle lissera les effets redistributifs induits par la prise en compte dans le calcul des attributions reversées aux communes bénéficiaires des logements faisant l’objet d’une opération de requalification des copropriétés dégradées dans le périmètre des logements sociaux.