ART. 29	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	200 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	20 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	20 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans en faveur de l’aménagement et
l’équipement du bassin minier.
Le 7 mars 2017, à travers la signature d’un « engagement pour le renouveau du bassin minier », l’État s’est engagé à mettre au point un « fonds d’investissement stratégique pour le bassin minier » pour une période de 10 ans.
Un fonds, également abondé par les collectivités, ayant vocation à soutenir les projets d’investissements conduits par les collectivités et contribuant à la structuration des centralisés urbaines et au renforcement de leur attractivité.
Il est précisé que ce fonds interviendra en complément des actions réalisées par l’Agence nationale de rénovation urbaine. Le présent amendement vise à traduire en termes budgétaires les engagements du Gouvernement.
Les crédits supplémentaires seraient destinés à l’action n°2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire ». Les crédits seraient prélevés sur l’action n°1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».