Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« – aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
« – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 750 € »
le montant :
« 1 527 € ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant la restauration de la tranche du barème à 5,5 %, ainsi que la majoration du plafond de l’avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.