ART. 52	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°305 du Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« X. – Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, avant le 1er octobre, un rapport évaluant les conséquences de la réforme prévue au présent article pour les organismes de logement social et pour la Caisse de garantie du logement locatif social. Ce rapport fait état de l’évolution des ressources et dépenses du Fonds national des aides au logement et de la Caisse de garantie du logement locatif social, des conséquences de la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité par départements et par catégories d’organismes de logement social, des mesures de péréquation et du dispositif de lissage. Ce rapport évalue également les conséquences de la hausse de taxe sur la valeur ajoutée pour les organismes de logement social. Il présente enfin l’évolution de l’effort global des organismes de logement social pour la construction et la rénovation du parc social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à tenir informée la représentation nationale des conséquences de l’adoption de l’article 52.