ART. 52	N°344 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°344 (Rect)
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°305 du Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4 substituer au montant :
« « 850 »
« le montant :
« « 450 ». »
III. - Substituer au tableau à l’alinéa 12, le tableau suivant :
«
Désignation	Zone I
(montant maximal en euros)	Zone II
(montant maximal en euros)	Zone III
(montant maximal en euros)	
Bénéficiaire isolé	13	11	10	
Couple sans personne à charge	16	14	13	
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	18	16	14	
Par personne supplémentaire à charge	2	2	2	
                                                                                                                                                                      ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 8 % ».
V. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant de rétablir la disposition adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, tout en acceptant la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % sur le logement social, le gouvernement n’a pas entendu les contre-propositions formulées par le monde du logement social.
Le présent sous-amendement vise donc à apporter les modifications suivantes, qui ne modifient pas l’objectif du gouvernement mais qui répartissent l’effort de manière plus équilibré :
- Maintien du dispositif de l’APL accession, considérant que les économies budgétaires attendues sont marginales au regard des conséquences économiques et sociales, en particulier en zone C.
- Réduction du montant du RLS à 400 millions d’euros et adaptation du tableau en conséquence.
- Maintien du principe d’une contribution additionnelle des bailleurs sociaux au FNAL via un prélèvement additionnel de 450 millions d’euros sur la cotisation à la CGLLS et relèvement du plafond de cotisation proposé par le gouvernement en conséquence.