ART. 52	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°305 du Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la zone I, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession de l’aide personnalisée au logement au-delà du 1er janvier 2018 pour les zones 2 et 3.
Ces deux zones rassemblent 88 % des accédants à la propriété bénéficiant de ce dispositif.
Ces aides s’inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à encourager la vente de logements sociaux à leurs locataires.
La suppression de ce dispositif n’engendrerait qu’une économie modeste pour le budget de l’État et mettrait fin à l’accompagnement des familles modestes dans le domaine de l’accession à la propriété.