ART. 3	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Ledoux
à l’amendement n°359 de Giraud Joël
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ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution